S.R.L. Megabyte Infrastructure
Rue Jean Jaurès 5
7190 Ecaussinnes
PROJET DE FUSION SIMPLIFIÉE
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 19/09/2022, les sociétés :
MEGABYTE INFRASTRUCTURE
N° entreprise : BE 0885.020.476
Forme : S.R.L.
Siège social : RUE JEAN JAURES 5 – 7190 ECAUSSINNES
RPM : MONS
Objet social : La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte ou le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- La vente et la réparation de matériel informatique
- L’installation et la mise en réseau de ce même type de matériel
- La vente de programmes pour ordinateurs et accessoires
Se rapportant directement ou indirectement avec l’informatique
- La vente en gros d’autres machines, outillage et matériel pour l’industrie, le commerce, l’agriculture et la navigation
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger toutes propriétés mobilières, immobilières et tous établissements, matériels et installations.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprise ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe susceptible de constituer un débouché, une source de bénéfice ou qui serait simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, administratives, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou morale, liée ou non.
La présente liste est énonciative et non restrictive.
L’objet social peut être étendu ou restreint par voir de modification aux statuts dans les conditions requises par l’article 287 du Code des Sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
ET:
EXPR@NET
N° entreprise : BE 0653.842.653
Forme : SRL
Siège social : RUE JEAN JAURES 5 7190 ECAUSSINNES
RPM : MONS
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu’à l’étranger des activités suivantes (étant précisé que les codes mentionnés sont les Codes Nace-Bel 2008) :
-l’installation de systèmes de télécommunication et de systèmes informatiques (4321102) ;
-la programmation informatique (62010)
-le conseil informatique (62020) et les activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et les applications logicielles (6202001) ;
-les études, projets, assistance technique et direction des travaux dans tous les domaines de l’informatique et de développements de logiciels ;
– le support technique et la maintenance informatique (IT, hardware et software) pour des sociétés publiques ou privées avec tout ce que cela comprend, également au travers d’accords avec d’autres personne, sociétés, organisations ou organismes nationaux ou internationaux ;
– la gestion d’installations informatiques (62030) et la gestion et exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers (6311002) ;
-le traitement de données, hébergement et activités connexes (63110) ;
-le traitement en continu ou non de données à l’aide, soit du programme du client, soit d’un programme propre à un constructeur : service de saisie de données, traitement complet des données (6311001) ;
-le stockage de données : préparation d’un enregistrement informatique de des informations selon une structure prédéterminées (6311012) ;
– la mise à disposition de banques de données : fourniture des donnés aux utilisateurs ( individuels ou groupés), dans un certain ordre ou séquence, par accès direct ( on-line) ou extraction (6311013) ;
-la réalisation, la gestion et la maintenance de portails internet (63120)
-la location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique (77330) ;
-la location et location-bail de machines et équipements de bureau, sans opérateur : ordinateurs, machines et matériels informatiques, duplicateurs, photocopieuses, machines à écrire et de traitement de texte etc (7733001) ;
– la location, ou la redevance d’utilisation, de logiciel (7733002) ;
-la réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques (95110) ;
– l’entretien et réparation d’ordinateurs et de matériel informatique périphériques (9511001) ;
– l’entretien et réparation de machines comptables et autres machines de bureau (9511002) ;
-la réparation d’équipements de communication (95120) ;
-la reproduction, à partir d’une matrice, de logiciels et de donnés informatiques sur disques, disquettes, disques compacts, bandes ou cassettes (1820021) ;
-la recherche et le développement des applications innovantes et de nouvelles solutions dans le secteur informatique ;
-l’organisation de cours dans le secteur de l’informatique et la mise en œuvre de la familiarisation du personnel et des consommateurs aux nouveaux développements et évolutions des progiciels commercialisés par la société ;
– la favorisation des appels d’offres et des achats communs de biens et services en rapport avec ses activités tel que matériel informatiques, de bureau, mobilier, fournitures en matière informatique, télécom, …
– les autres activités informatiques (62090) et les autres activités de télécommunication (61900) ;
-le rôle d’intermédiaire du commerce en produits divers (46190) ;
-conseils en relation publiques et en communication (70210) ;
-les conseils et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’organisation, de recherche du rendement, de contrôle d’information, de gestion (7022001) ;
– le service et la consultance dans le domaine des réseaux, de la protection des réseaux et de la sécurité informatique ; les activités de conseil en matière e sécurité industrielles, de sécurité des ménages et des services publics (7490901) ;
– les autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. ( 82990) ;
– les activités de sécurité privée (80100) et les activités liées aux systèmes de sécurité (80200) ;
– la gestion administrative et la coordination des ressources humaines, notamment via la gestion des plannings et la recherche de personnel qualifié et autre mise à disposition de ressources humaines (78300).
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société EXPR@NET par la société MEGABYTE INFRASTRUCTURE SRL dans le but de réduire les coûts et de simplifier la gestion.
Le présent projet est établi conformément à l’article12 :24 du code des sociétés et associations. Du fait que la SA absorbante détient la totalité des parts de la SRL absorbée, il est fait application des articles 12 :7 et 12 :50 à 12 :56 du code des sociétés associations, qui prévoient notamment un projet de fusion simplifié.
Il est établi ce qui suit :
- Les apports effectués par la société absorbée ne sont pas rémunérés par l’attribution de parts de la société absorbante, il ne doit donc pas être établi un rapport d’échange.
- Pas d’augmentation de capital : du fait de la détention par la société absorbante de la totalité des actions émises par la société absorbée, la fusion n’entraînera pas d’augmentation de capital de la société absorbante.
- La société absorbée sera dissoute de plein droit dès que la fusion aura été approuvée par l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, sans qu’il y ait eu lieu de procéder à quelque opération de liquidation que ce soit.
- Il n’est pas requis d’arrêter les émoluments des commissaires, réviseurs d’entreprises ou experts-comptables dès lors qu’aucun rapport d’échange n’est dressé.
- Il n’existe pas d’avantages particuliers attribués aux gérants des sociétés appelées à fusionner.
- Le présent projet de fusion sera déposé auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise de Mons pour la société absorbante SRL MEGABYTE INFRASTRUCTURE, et au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Mons pour la société absorbée SRL EXPR@NET.
- La fusion sera applicable au 01/11/2022. Les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplie pour le compte de la société absorbante à dater du 01/01/2022
- L’assemblée appelée à se prononcer sur la fusion aura lieu dans les délais légaux, soit dans 6 semaines. La gérance communiquera au moins un mois avant l’assemblée les états comptables et le rapport.
Fait à Ecaussinnes le 14/02/2022
M. HEMBERG Michel M. LEVINTOFF Thierry
Administrateur Administrateur