E-reputation

E-reputation : Invitée dans l’émission « On n’est pas des pigeons » sur RTBF, l’agence web Mission Systole a tenu à partager quelques informations sur l’arrêt de Google concernant le droit à l’oubli.     

Naissance du formulaire sur le droit à l’oubli

En février 2018, Google a enregistré 65 856 demandes d’oubli provenant de la Belgique sur les 2,4 millions de requêtes reçues. Introduites à l’aide d’un formulaire, ces demandes visent à supprimer des liens dirigeant vers des informations considérées comme « incorrectes, non-pertinentes et désuètes » sur l’e-réputation d’une entreprise.

Les termes de droit à l’oubli et de protection des données personnelles sur Internet sont mentionnés dans l’arrêt du géant californien. Ce dernier a été mis en place le 30 mai 2014 et a été diffusé dès le 13 mai 2014 par la Cour de Justice de L’Union européenne.

Retenez que n’importe qui peut diffuser des informations compromettantes sur Internet concernant votre entreprise. Entraînant des répercussions sur votre e-réputation, ces informations, images ou liens vers d’autres sites peuvent être supprimés. En effet, après une affaire confrontant Google à un entrepreneur, la Cour de Justice de L’Union européenne a invité ce dernier à gérer les informations publiées sur son moteur de recherche. Elle lui a également demandé de permettre aux utilisateurs d’accéder à une demande de suppression des résultats indexés.

Ainsi, suite à cette décision de la Cour de Justice de l’UE, la société californienne a mis à disposition des internautes un formulaire de droit à l’oubli. La demande de suppression des résultats de recherche est acceptée lorsque ceux-ci sont « jugés inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement », selon Google.

Le droit de l’oubli confronté à trois droits sur les informations

Il n’est pas toujours évident d’effacer des informations qui portent atteinte à votre e-réputation. En effet, le droit à l’oubli est confronté à trois droits qui touchent la diffusion des informations sur Internet.

Le droit de la presse qui consiste à informer est lié à la liberté d’expression. Quelques règles régissent les droits et les libertés à l’information. Néanmoins, certaines limites sont imposées en vue de respecter les droits des concurrents.

Le droit au respect de la vie privée est évoqué dans l’article 22 de la Constitution belge. Celui-ci stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale. Cet article est également valable sur Internet. Ainsi, les photos, les documents et les enregistrements d’ordre privé ne peuvent pas être partagés sur Internet sans autorisation écrite de la personne concernée. Si l’information publiée porte préjudice à cette dernière, elle peut demander l’application de sanctions à la justice.    

Grâce aux règles instaurées par l’Union européenne, les internautes bénéficient de la protection des données et du respect de la vie privée. Vos données personnelles ne peuvent ainsi pas être traitées sans votre consentement ou une obligation légale de les utiliser. Ces données peuvent être employées si elles sont indispensables pour une demande de prêt ou d’emploi, pour la signature d’un contrat ou encore pour un intérêt vital.  

Face à ces différents droits concernant la diffusion des informations, l’agence Mission Systole affirme ainsi que « d’un point de vue légal, le droit à l’oubli n’existe pas ».

Le saviez-vous ?

Le « décret Google » sur le droit à l’oubli concerne l’e-réputation des personnes et non celle des entreprises. Le moteur de recherche peut de ce fait refuser la demande de droit à l’oubli d’une personne si celle-ci a commis une négligence professionnelle, une escroquerie financière ou si elle a subi une condamnation. Dans ce cas, le géant de l’Internet peut privilégier le droit à l’information par rapport au droit à l’oubli.

Il appartient ainsi au géant californien de juger de la pertinence ou de la cohérence d’un renseignement et de faire valoir le droit à l’information en cas de besoins. 

Les recherches Google qui contiennent votre nom peuvent être déréférencées. Toutefois, les contenus où votre nom n’apparaît pas, et qui sont sources de litiges, seront toujours référencés. Seuls les éditeurs de presse peuvent décider de supprimer complètement les données désindexées par ce moteur de recherche et présentes sur Internet.

Contact sans engagement

Besoin d’information sur l’e-reputation ? On est là pour vous aider !